Les formalités administratives pour l'enlèvement d'épave

on avril 24, 2013

Il vous sera demandé le jour J de l'enlèvement de votre épave les documents administratifs obligatoires suivants :

1¬į) La Carte grise du v√©hicule : A rayer avec la mention obligatoire ''c√©d√© le'', au jour date et heure du moment de l'enl√®vement de votre voiture, et sign√©e par le ou les propri√©taires. (deux signatures dans le second cas). En cas de perte ou de vol du certificat d'immatriculation, vous devez remettre au d√©molisseur ou broyeur agr√©√© la d√©claration de perte ou de vol.

2¬į) Un Certificat de non gage datant de moins de 15 jours.: ce certificat de situation administrative vous sera d√©livr√© √† la borne de votre pr√©fecture ou √† t√©l√©charger ICI.

3¬į) Une Copie de votre pi√®ce d'identit√©

4¬į) Pour finir, vous recevrez au moment de l'enl√®vement de votre √©pave, un double du certificat de cession. Ce document est indispensable pour mettre un terme √† votre assurance ainsi qu'√† la pr√©fecture. Conform√©ment √† la l√©gislation, votre v√©hicule sera d√©pollu√© dans une casse automobile avant sa destruction.

enl√®vement √©pave-reprise voiture √©paveDans le m√™me d√©lai, vous devez adresser √† la pr√©fecture (√† Paris, au service des cartes grises de la pr√©fecture de police) le 1er exemplaire du formulaire de d√©claration de cession pour destruction du v√©hicule Cerfa n¬į13754*02 rempli, sur lequel sont indiqu√©es les coordonn√©es du centre VHU et, si possible, son num√©ro d'agr√©ment VHU. Vous devez remettre le 2√®me exemplaire du formulaire au centre et conserver le 3√®me exemplaire. Vous devez indiquer sur la d√©claration que le v√©hicule est c√©d√© pour destruction √† un centre agr√©√©. Une case √† cocher est pr√©vue √† cet effet.

A chaque problème, nous avons LA SOLUTION !

  • Vous avez perdu votre carte grise : vous devez faire une d√©claration de perte aupr√®s d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie, et nous fournir l'original.
  • Vous n'avez pas chang√© la carte grise : Vous devez nous fournir le certificat de cession avec l'ancien propri√©taire, accompagn√© de la copie de votre pi√®ce d'identit√©.
  • Votre v√©hicule est immobilis√© : Et votre carte grise √† fait l'objet d'une mesure de r√©tention administrative, vous devez nous fournir l'original de la fiche.
  • Votre v√©hicule, suite √† un accident, fait l'objet d'une mesure de type VGA, VEI, RSV : Et les forces de l'ordre ont conserv√© votre carte grise, vous devez nous fournir l'original du document dont votre v√©hicule a fait l'objet.
  • Si votre v√©hicule a plus de 20 ans et que vous n'avez pas de certificat, vous devez fournir un justificatif de propri√©t√©.


Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter.

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on mars 21, 2013

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