Il vous sera demandé le jour J de l'enlèvement de votre épave les documents administratifs obligatoires suivants :
1°) La Carte grise du véhicule : A rayer avec la mention obligatoire ''cédé le'', au jour date et heure du moment de l'enlèvement de votre voiture, et signée par le ou les propriétaires. (deux signatures dans le second cas). En cas de perte ou de vol du certificat d'immatriculation, vous devez remettre au démolisseur ou broyeur agréé la déclaration de perte ou de vol.
2°) Un Certificat de non gage datant de moins de 15 jours.: ce certificat de situation administrative vous sera délivré à la borne de votre préfecture ou à télécharger ICI.
3°) Une Copie de votre pièce d'identité
4°) Pour finir, vous recevrez au moment de l'enlèvement de votre épave, un double du certificat de cession. Ce document est indispensable pour mettre un terme à votre assurance ainsi qu'à la préfecture. Conformément à la législation, votre véhicule sera dépollué dans une casse automobile avant sa destruction.
Dans le même délai, vous devez adresser à la préfecture (à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police) le 1er exemplaire du formulaire de déclaration de cession pour destruction du véhicule Cerfa n°13754*02 rempli, sur lequel sont indiquées les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Vous devez remettre le 2ème exemplaire du formulaire au centre et conserver le 3ème exemplaire. Vous devez indiquer sur la déclaration que le véhicule est cédé pour destruction à un centre agréé. Une case à cocher est prévue à cet effet.
A chaque problème, nous avons LA SOLUTION !
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter.