Les formalités administratives pour l'enlèvement d'épave

on avril 24, 2013

Il vous sera demandé le jour J de l'enlèvement de votre épave les documents administratifs obligatoires suivants :

1°) La Carte grise du véhicule : A rayer avec la mention obligatoire ''cédé le'', au jour date et heure du moment de l'enlèvement de votre voiture, et signée par le ou les propriétaires. (deux signatures dans le second cas). En cas de perte ou de vol du certificat d'immatriculation, vous devez remettre au démolisseur ou broyeur agréé la déclaration de perte ou de vol.

2°) Un Certificat de non gage datant de moins de 15 jours.: ce certificat de situation administrative vous sera délivré à la borne de votre préfecture ou à télécharger ICI.

3°) Une Copie de votre pièce d'identité

4°) Pour finir, vous recevrez au moment de l'enlèvement de votre épave, un double du certificat de cession. Ce document est indispensable pour mettre un terme à votre assurance ainsi qu'à la préfecture. Conformément à la législation, votre véhicule sera dépollué dans une casse automobile avant sa destruction.

enlèvement épave-reprise voiture épaveDans le même délai, vous devez adresser à la préfecture (à Paris, au service des cartes grises de la préfecture de police) le 1er exemplaire du formulaire de déclaration de cession pour destruction du véhicule Cerfa n°13754*02 rempli, sur lequel sont indiquées les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément VHU. Vous devez remettre le 2ème exemplaire du formulaire au centre et conserver le 3ème exemplaire. Vous devez indiquer sur la déclaration que le véhicule est cédé pour destruction à un centre agréé. Une case à cocher est prévue à cet effet.

A chaque problème, nous avons LA SOLUTION !

  • Vous avez perdu votre carte grise : vous devez faire une déclaration de perte auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie, et nous fournir l'original.
  • Vous n'avez pas changé la carte grise : Vous devez nous fournir le certificat de cession avec l'ancien propriétaire, accompagné de la copie de votre pièce d'identité.
  • Votre véhicule est immobilisé : Et votre carte grise à fait l'objet d'une mesure de rétention administrative, vous devez nous fournir l'original de la fiche.
  • Votre véhicule, suite à un accident, fait l'objet d'une mesure de type VGA, VEI, RSV : Et les forces de l'ordre ont conservé votre carte grise, vous devez nous fournir l'original du document dont votre véhicule a fait l'objet.
  • Si votre véhicule a plus de 20 ans et que vous n'avez pas de certificat, vous devez fournir un justificatif de propriété.


Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter.