La législation sur les épaves automobiles

La législation sur les épaves automobiles (2)

enlevement epave IDF-épaviste professionnel

Les compagnons de l'automobile interviennent sur Paris et sa région. 24h/24h et 7j/7j, pour l'enlèvement d'épave. Service gratuit : auto, moto, scooter, voiture sans permis ou utilitaire, roulant ou pas, caravane, camping-car...Nous vous conseillons vivement de vous débarrasser de votre véhicule épave, pour de nombreuses raisons.

enlèvement épavePourquoi se débarrasser d'une épave ?

Tout simplement parce que c'est une obligation l√©gale r√©gie par le code de l'environnement. ‚Äė‚ÄôLes v√©hicules hors d'usage (VHU) sont consid√©r√©s comme des d√©chets dangereux‚Äô‚Äô. 

C'est pourquoi ils font l'objet d'une proc√©dure de destruction particuli√®re pr√©cisant que le propri√©taire d'un VHU doit obligatoirement le vendre ou le c√©der gratuitement √† un centre VHU agr√©√©, sous peine de sanctions p√©nales.Le propri√©taire  d‚Äôun v√©hicule hors d‚Äôusage qui ne respecte pas ces dispositions encourt des sanctions allant jusqu‚Äô√† 2 ans d‚Äôemprisonnement et 75 000 euros d‚Äôamende...
La responsabilit√© du d√©tenteur peut √™tre engag√©e si son v√©hicule engendre une pollution des sols ou des eaux.  Sont concern√©s par la proc√©dure de destruction des v√©hicules hors d'usage : les voitures particuli√®res, les camionnettes et les cyclomoteurs √† 3 roues

Références : Code de la route article R322-9 , Code de l'environnement articles R543-156 à R543-165

enlèvement épaveLes autres risques pour le contrevenant qui conserve une épave :

  • gros probl√®me de s√©curit√© : votre v√©hicule m√™me immobile peut √™tre impliqu√© dans un accident avec une personne (qui se blesse ou s‚Äôintoxique) ou un v√©hicule (qui entre en collision).
  • Incendie : les huiles moteurs et restant de carburant qui s‚Äô√©chappent, notamment du fait de la corrosion, peuvent facilement prendre feu (par ex. via un m√©got ou une chaleur excessive.)
  • Vandalisme : certains motiv√©s par la r√©cup√©ration d‚Äôune pi√®ce ou par ‚Äė‚Äôamusement‚Äô‚Äô peuvent vandaliser votre v√©hicule et g√©n√©rer la dispersion de d√©chets dangereux.
  • Pollution : les fluides pr√©sents dans le moteur, le radiateur et la batterie constituent des mati√®res polluantes, voire toxiques, qui s‚Äô√©couleront un jour ou l‚Äôautre et pourront entra√ģner votre mise en cause pour pollution des sols ou de la nappe phr√©atique. 
  • Voisinage : M√™me sur un parking, "espace non ouvert √† la circulation publique", qu‚Äôil soit public ou priv√©, l‚Äôadministration ou le propri√©taire (sur un parking d‚Äôimmeuble le syndic) peut vous adresser une mise en demeure, d√©poser une plainte √† la police ou √† la gendarmerie et demander la mise en fourri√®re de votre v√©hicule dont le co√Ľt (d‚Äôenviron 100‚ā¨) vous sera r√©clam√©..anonyme

 

 

enlevement epave Île-de-FranceVous êtes le propriétaire malchanceux d'un véhicule qui se destine à être détruit ?

Vous devez faire appel à un épaviste professionnel qui remorquera votre véhicule en fin de vie dans un centre agréé par la préfecture de police, pour le détruire.

Chaque année en France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d’usage. Il faut savoir que les véhicules hors d’usage, sont soumis à une réglementation très stricte, afin de préserver l'environnement des déchets toxiques qui peuvent s'échapper du véhicule, en polluant le sol et l’eau.

D√©cret n¬į 2011-153 du 4 f√©vrier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en mati√®re de gestion des v√©hicules hors d'usage et des d√©chets d'√©quipements √©lectriques et √©lectroniques

enl√®vement √©pave √ģle de FranceModalit√©s d'enl√®vement d'√©pave

Depuis le 24 mai 2006, tout automobiliste souhaitant se d√©barrasser d'un v√©hicule hors d'usage, c'est-√†-dire destin√© √† la destruction ne peut le conc√©der qu‚Äô√† un professionnel agr√©√© pour la d√©molition ou le broyage, dans un souci de pr√©server la nature. Le non-respect de cette r√©glementation entra√ģne de lourdes sanctions pour le contrevenant pouvant aller jusqu'√† une peine de prison.

Un VHU contient en effet des éléments liquides et solides classés dangereux : huiles, filtre à huile, liquides de frein et de refroidissement, batterie au plomb, fluides de climatisation, éléments pyrotechniques utilisés dans les coussins gonflables de sécurité ou les prétensionneurs de ceintures de sécurité… Les VHU comprennent également des pneus, des pare-chocs, des pare-brise, des éléments de carrosserie…En raison de leur nature, ces déchets dangereux doivent faire l'objet d'un traitement particulier afin de prévenir tout risque de pollution.

Ce n’est qu’à l’issue de ce traitement qu’un VHU peut être requalifié en déchet non dangereux.

Le d√©molisseur agr√©√© : un acteur pour la protection de l‚Äôenvironnement

Lorsque vous confiez votre v√©hicule √† un centre VHU agr√©√©, celui-ci vous remet un certificat de destruction (cerfa n¬į143365*01). Dans le m√™me temps, il en adresse une copie au pr√©fet du d√©partement de son choix. Si le centre VHU agr√©√© est habilit√© par le minist√®re de l‚Äôint√©rieur, il peut effectuer cette d√©marche par voie √©lectronique.

Vous avez 15 jours pour effectuer la d√©claration de cession pour destruction aupr√®s de la pr√©fecture de votre choix √† l‚Äôaide du  formulaire de d√©claration de cession. (cerfa n¬į 13754*01). Le service d‚Äôimmatriculation des v√©hicules (SIV)  g√©n√®re un accus√© d‚Äôenregistrement qui vous est remis. 

Dans les 15 jours, le centre VHU adresse de son c√īt√©, √† la pr√©fecture de son choix un formulaire de d√©claration d‚Äôachat pour destruction (cerfa n¬į 14366*01) ou une d√©claration d‚Äôachat simple suivie le cas √©ch√©ant d‚Äôune d√©claration d‚Äôintention de d√©truire.

L’autorisation de circuler de votre véhicule est suspendue dès lors qu'une déclaration pour la destruction a été programmée.