Les compagnons de l'automobile interviennent sur Paris et sa région. 24h/24h et 7j/7j, pour l'enlèvement d'épave. Service gratuit : auto, moto, scooter, voiture sans permis ou utilitaire, roulant ou pas, caravane, camping-car...Nous vous conseillons vivement de vous débarrasser de votre véhicule épave, pour de nombreuses raisons.
Pourquoi se débarrasser d'une épave ?
Tout simplement parce que c'est une obligation légale régie par le code de l'environnement. ‘’Les véhicules hors d'usage (VHU) sont considérés comme des déchets dangereux’’.
C'est pourquoi ils font l'objet d'une procédure de destruction particulière précisant que le propriétaire d'un VHU doit obligatoirement le vendre ou le céder gratuitement à un centre VHU agréé, sous peine de sanctions pénales.Le propriétaire d’un véhicule hors d’usage qui ne respecte pas ces dispositions encourt des sanctions allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende...
La responsabilité du détenteur peut être engagée si son véhicule engendre une pollution des sols ou des eaux. Sont concernés par la procédure de destruction des véhicules hors d'usage : les voitures particulières, les camionnettes et les cyclomoteurs à 3 roues
Références : Code de la route article R322-9 , Code de l'environnement articles R543-156 à R543-165.
Les autres risques pour le contrevenant qui conserve une épave :
Vous êtes le propriétaire malchanceux d'un véhicule qui se destine à être détruit ?
Vous devez faire appel à un épaviste professionnel qui remorquera votre véhicule en fin de vie dans un centre agréé par la préfecture de police, pour le détruire.
Chaque année en France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d’usage. Il faut savoir que les véhicules hors d’usage, sont soumis à une réglementation très stricte, afin de préserver l'environnement des déchets toxiques qui peuvent s'échapper du véhicule, en polluant le sol et l’eau.
Modalités d'enlèvement d'épave
Depuis le 24 mai 2006, tout automobiliste souhaitant se débarrasser d'un véhicule hors d'usage, c'est-à -dire destiné à la destruction ne peut le concéder qu’à un professionnel agréé pour la démolition ou le broyage, dans un souci de préserver la nature. Le non-respect de cette réglementation entraîne de lourdes sanctions pour le contrevenant pouvant aller jusqu'à une peine de prison.
Un VHU contient en effet des éléments liquides et solides classés dangereux : huiles, filtre à huile, liquides de frein et de refroidissement, batterie au plomb, fluides de climatisation, éléments pyrotechniques utilisés dans les coussins gonflables de sécurité ou les prétensionneurs de ceintures de sécurité… Les VHU comprennent également des pneus, des pare-chocs, des pare-brise, des éléments de carrosserie…En raison de leur nature, ces déchets dangereux doivent faire l'objet d'un traitement particulier afin de prévenir tout risque de pollution.
Ce n’est qu’à l’issue de ce traitement qu’un VHU peut être requalifié en déchet non dangereux.
Le démolisseur agréé : un acteur pour la protection de l’environnement
Lorsque vous confiez votre véhicule à un centre VHU agréé, celui-ci vous remet un certificat de destruction (cerfa n°143365*01). Dans le même temps, il en adresse une copie au préfet du département de son choix. Si le centre VHU agréé est habilité par le ministère de l’intérieur, il peut effectuer cette démarche par voie électronique.
Vous avez 15 jours pour effectuer la déclaration de cession pour destruction auprès de la préfecture de votre choix à l’aide du formulaire de déclaration de cession. (cerfa n° 13754*01). Le service d’immatriculation des véhicules (SIV) génère un accusé d’enregistrement qui vous est remis.
Dans les 15 jours, le centre VHU adresse de son côté, à la préfecture de son choix un formulaire de déclaration d’achat pour destruction (cerfa n° 14366*01) ou une déclaration d’achat simple suivie le cas échéant d’une déclaration d’intention de détruire.
L’autorisation de circuler de votre véhicule est suspendue dès lors qu'une déclaration pour la destruction a été programmée.